CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour le [xx/12/2023]
Le site internet www.med-insole.com (ci-après le « Site ») est un service proposé par la société Med’insole, SAS Immatriculée au Registre des commerces et des sociétés de Créteil sous le numéro 90066103400018, dont le siège social est situé 2 place Jean Jaurès – 94410 Saint-Maurice et qui a pour activité la vente de semelles orthopédiques.
Article 1 – Définitions
« Client » : désigne toute personne physique, qui achète via le Site les Produits proposés par Med-insole « Site »
« Produits » désigne les articles mis en vente sur le Site
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale.
Article 2 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV) » régissent exclusivement les ventes effectuées par le Client via le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du Site, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Med’insole se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 3 – La passation des commandes
Article 3.1 – La création du compte client
Pour pouvoir passer commande, le Client a le choix entre créer un compte, se connecter à son compte ou commander en tant qu’invité.
Pour la création du compte, le Client sera invité lors du processus de passation de la commande, à renseigner ses informations personnelles et à définir un mot de passe.
Le Client reconnait que son mot de passe est strictement personnel.
Le Client garantit que toutes les informations renseignées sont exactes et à jour.
Il pourra également choisir d’accepter de recevoir des messages promotionnels de la part de Med’insole.
La création de son compte personnel permet au Client, via son espace, d’avoir accès :
Aux Données personnelles qu’il aura renseignées ;
Au suivi ainsi qu’à l’historique de ses commandes ;
Au suivi et à la gestion de ses points fidélité ;
Au suivi et à la gestion de ses abonnements aux newsletters.
Pour accéder à son espace personnel le Client devra s’authentifier via son identifiant et son mot de passe.
Il s’engage à garder son mot de passe confidentiel et à ne pas le divulguer à des tiers.
En cas de perte du mot de passe, le Client sera amené à en définir un nouveau en cliquant sur « J’AI OUBLIE MON MOT DE PASSE » dans le formulaire de connexion.
Un email sera alors automatiquement envoyé sur l’adresse email que le Client aura renseignée lors de son inscription, l’invitant à reconfigurer son mot de passe.
Le Client doit informer Med’insole de la perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses Données dès qu’il en a connaissance afin de demander le blocage de son compte.
Med-insole se réserve la possibilité de refuser la création d’un compte client.
Tout compte inactif pendant une période de deux ans à compter de la dernière connexion du Client sera automatiquement désactivé.
Enfin, le Client peut clôturer son espace personnel à tout moment en signifiant sa demande via le formulaire de contact.
Article 3.2 – Conclusion du contrat
Le Client a la possibilité d’acheter les Produits proposés par Med’insole, directement via le Site.
Une fois le Produit sélectionné, il appartiendra au Client de choisir les caractéristiques du produit qu’il souhaite acheter (taille, couleur etc.) et de cliquer sur « AJOUTER AU PANIER ».
Il lui sera alors demandé de terminer ses achats ou de poursuivre sa commande.
Une fois l’intégralité des Produits ajoutés au panier, le Client devra cliquer sur « TERMINER MA COMMANDE » pour pouvoir la finaliser.
Il appartiendra au Client de vérifier son panier avant de cliquer sur « VALIDER MON PANIER ».
Une fois cette étape terminée, il appartiendra au Client de renseigner l’adresse de facturation et de livraison, puis de choisir le mode de livraison souhaité.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.
Une fois ces étapes finalisées, le Client sera invité à renseigner ses informations de paiement et à valider sa commande.
Les informations relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation envoyée au Client, par email, à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la saisie de ses coordonnées.
Le contrat de vente est réputé formé dès l’acceptation du paiement par la banque et l’envoi de l’email de confirmation par Med’insole.
Article 3.3 – Le consentement à l’achat
Le consentement du Client au paiement du Produit sélectionné se matérialise par :
Le « clic » d’ajout au panier de la commande ;
Le « clic » de validation de la commande.
Il est demandé au Client de vérifier les informations renseignées ainsi que le récapitulatif de sa commande. En cas d’erreur, le Client doit corriger les informations qui seraient erronées avant de cliquer sur le bouton de validation.
Article 3.4 – Prix
Les prix sont indiqués en euro et payables uniquement dans cette monnaie.
Le prix des Produits est payable au comptant lors de la conclusion du contrat en ligne ou en 3x sans frais grâce à notre prestataire PAYPLUG.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Ils n’incluent pas les frais de livraison ou de transport au domicile du Client en France, ou tout frais supplémentaire éventuel. Ces frais supplémentaires seront ajoutés sur la page récapitulative avant validation définitive de la commande et figureront également sur la page de confirmation de la commande.
Article 3.5 – Mode de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire sont assurés par notre prestataire PAYPLUG. Pour plus d'informations sur les conditions d'application du service, veuillez-vous référer aux Conditions générales de la Plateforme Payplug.
La commande sera annulée en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement.
Med’insole se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Les paiements via notre Site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PAYPLUG qui nous retourne un numéro d´autorisation.
Article 4 – Livraison
4.1 Modalités de livraison
Med’insole livre les Produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
La livraison est assurée en France métropolitaine (Corse incluse), dans les DOM-TOM, dans l’Union-Européenne et à l’international.
4.2 Délai de livraison
Après validation de la commande, Med’insole s’engage à expédier le Produit sous 48 heures jours ouvrable .En choisissant un transporteur pour la livraison, le Client accepte les conditions générales de transport de ce transporteur.
4.3 Frais de livraison
Les frais de la livraison tiennent compte de l'adresse de livraison donnée par le Client et sont calculés préalablement à la validation finale puis intégrés de manière détaillé dans le prix convenu.
Seul le coût du transport est indiqué au Client et ne prend pas en compte les éventuelles taxes d'importations hors Union-Européenne.
Pour toutes les expéditions hors Union-Européenne ou vers les DOM-TOM, le Client devra s'acquitter des éventuels frais d'importation ou taxes de douane.
Les livraisons à domicile sont effectuées dans le créneau horaire habituel du transporteur par la remise directe et en main propre, contre signature. En cas d'absence ou cas d'impossibilité du livreur de livrer en mains propres, le colis est déposé à tout endroit que lui aura désigné le transporteur qui doit alors s'y présenter pour retrait, à moins qu'une deuxième livraison ne soit tentée les jours suivants. Les retards éventuels résultant de l'absence du Client au lieu de livraison lors du passage du transporteur ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, la date de première présentation à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande étant considéré comme la date effective de livraison.
4.4 Le suivi de la livraison
Pour toute demande d’informations concernant votre livraison, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@med-insole.com ou via la rubrique de notre Site : « nous contacter ».
4.5 – Réserves
Il appartient au Client de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à leur réception.
Toute réserve doit être faite dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison des Produits. Toute réserve en dehors du délai susvisé sera nulle.
La réserve doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Med’insole et/ou, le cas échéant, au transporteur, soit directement sur le bon de réception en présence du transporteur. Les réserves doivent faire apparaître de manière claire et précise l’étendue et l’importance du dommage, ainsi que la nature de l’avarie et la quantité de Produits concernés.
Le Client laisse la possibilité à Med’insole de procéder aux vérifications des vices constatés et le cas échéant d’y remédier. Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même, ni même mandaté de tiers à cette fin, sans l’accord préalable de Med’insole
4.6 – Rétractation et retours
Le Client dispose d'un délai de rétractation, sans pénalité, de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif, via notre mail : contact@med-insole.com. Lors de votre demande par mail, vous devez indiquer votre numéro de commande et les détails relatifs au ou aux produits concernés ( vos coordonnées personnelles, incluant votre nom, adresse et numéro de commande ).Vous recevrez par courriel : l'adresse de retour ainsi que les instructions détaillées pour le renvoi.
Les coûts afférents au retour du produit sont à la charge exclusive du client.
Lorsque le Client exercera son droit de rétractation, le Client sera remboursé du montant égal au montant de l’achat moins les frais de port, autrement dit, nous remboursons le prix du produit.
Le processus de remboursement des articles renvoyés s'effectuera sous un délai de 15 jours ouvrables dès réception du produit par Med’insole. Ce remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui employé lors de l'achat initial. L'article sujet à retour doit se trouver dans un état neuf, complet et être renvoyé dans son emballage d'origine
Il est à noter que le droit de retourner le produit est limité à une unique occurrence par client et par adresse de livraison, excluant ainsi la possibilité de multiples périodes d'essai.
Article 5 - Les garanties légales
Med’insole garantie, à la date de sortie de ses entrepôts, le Client contre les vices cachés de ses Produits. Toutefois, cette garantie ne peut être mise en jeu par le Client s’il a suivi la procédure visée à l’article 4.3.
Med’insole garantie le Client de la conformité des Produits pendant un délai de 2 ans. Le Client pourra pendant toute cette durée solliciter de Med’insole un remplacement ou une réparation gratuite du Produit concerné par cette garantie.
Il est précisé que toute intervention de Med’insole au titre de la garantie n’aura pas pour effet de prolonger la durée de cette dernière.
Article 6 – Responsabilités
Article 6.1 – Responsabilité de la société Med’insole
Med’insole s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement et à l’accès de la boutique en ligne et à garantir la bonne exécution des transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées.
Med’insole ne saurait être tenue responsable de la défectuosité des moyens de communication utilisés par le Client ou du fait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par ce dernier.
Elle ne saurait davantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à la boutique en ligne ou à l’espace personnel du Client.
Par ailleurs, Med’insole se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Boutique en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Med’insole s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
En tout état de cause, la responsabilité de Med’insole ne saurait être retenue en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Cela inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d'électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
Article 6.2 – Responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses moyens de paiement, de son téléphone fixe ou mobile ainsi que de son accès à internet.
Par ailleurs, il est seul responsable de l’accès à son espace personnel qu’il doit avoir sécurisé par l’utilisation d’un mot de passe robuste.
En cas de suspicion de fraude ou d’atteinte grave aux stipulations des présentes CGU, Med’insole se réserve le droit de supprimer le compte Client et rendre son accès définitivement impossible.
Article 7. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse mail suivante : contact@med-insole.com
Article 8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (texte, image, logo etc.) publié sur le Site sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Med’insole.
Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle, de l’un de ces éléments, sur quelque support que ce soit, et pour quelques motifs que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Med’insole est interdite.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires sur le plan civil ou pénal de la part de Med’insole.
Article 9 – Protection des Données à caractère personnelles
Afin de traiter la prise en compte de votre commande et assurer son suivi, la société Med’insole (responsable de traitement) est amenée à traiter vos Données à caractère personnel.
Pour plus d’information concernant les modalités des traitements de Données ainsi que vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité ( mettre cela en lien clicable svp)
Article 10 – Preuve
Sauf preuve contraire fournie par le Client, la preuve des Transactions résultera des clics de validation visés à l’article 3.4.
Le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés.
Article 11. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Avant tout recours judiciaire, le Client peut effectuer une demande amiable portant sur l’exécution des présentes en nous contactant par email : contact@med-insole.com
Tous les litiges entre les parties auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou encore sa résiliation et qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.